Commune de Plouguiel - 22 - Côtes-d'Armor

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Tirage des jurés d'assises 2021
 Du Lundi 05 Octobre 2020 09:45 au  Lundi 05 Octobre 2020 10:00
 Mairie
Mairie

En application de la loi du 28/07/1978 portant réforme de la procédure pénale il appartient au Maire d'assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d'une liste préparatoire des personnes susceptibles d'assurer les fonctions de jurés pour les sessions d'assises.

Ce tirage au sort est public et aura lieu le lundi 05 octobre 2020 à 9H45 en mairie dans le respect des mesures sanitaires actuelles.

+ d'informations sur la procédure et le rôle des jurés d'assises sur service-public.fr

 

 

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