Démarches officielles

Commune de Plouguiel - 22 - Côtes-d'Armor

La commune de PLOUGUIEL met à votre disposition des démarches en ligne.

Cette rubrique respecte les recommandations de la CNIL en matière de collecte automatisée des données privées.

Demande d'acte d'état civil

Les actes d'état civil sont gratuits. N'acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires aux sites internet privés qui proposent un service payant pour effectuer à votre place une demande d'acte d’état civil gratuite !

Acte de naissance, mariage ou décès

Demande d'enregistrement de PACS

Cette démarche ne peut se faire en ligne. Les rendez-vous pour la signature du Pacs sont proposés du lundi au vendredi.

Le mieux est de constituer le dossier et de le déposer complet en mairie.

Après vérification du dossier, un rendez-vous est proposé pour l’enregistrement de celui-ci.

Les pièces nécessaires au dépôt du dossier sont :

Pour un français :

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)

Pour un étranger :

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original),
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil.
Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pièces supplémentaires le cas échéant :

En cas de divorce, fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original).

En cas de veuvage, fournir également le :
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original)
Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux